RattachementChapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
IdentifiantLEGIARTI000025938824
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
2. Cet acte contient à peine de nullité :
3. 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
4. 2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
5. 3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
6. Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 266 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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