RattachementChapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
IdentifiantLEGIARTI000025938838
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39.
2. Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 273 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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