RattachementChapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
IdentifiantLEGIARTI000025938841
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 274 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.