RattachementChapitre II : Les opérations de saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre II : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025938859
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
2. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 179 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.