RattachementChapitre II : Les opérations de saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre II : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025938861
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R232-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise.
2. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 180 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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