RattachementChapitre II : Les opérations de saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre II : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000034747518
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
2. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 183-1 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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