Référencearticle R251-10 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
2. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
3. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 292 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.