Référencearticle R251-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 285 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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