Référencearticle R251-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
2. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
3. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 289 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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