RattachementSection 1 : La compétence territoriale
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Section 1 : La compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000039343497
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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