RattachementSection 1 : La compétence territoriale
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
Section 1 : La compétence territoriale
IdentifiantLEGIARTI000039346492
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R311-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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