RattachementSous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
IdentifiantLEGIARTI000025938974
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
2. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
3. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 et 4 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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