RattachementSection 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
IdentifiantLEGIARTI000025939000
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.
2. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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