Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 4 : La saisie des fruits
IdentifiantLEGIARTI000025939020
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-16 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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