Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 4 : La saisie des fruits
IdentifiantLEGIARTI000025939022
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-17 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé.
2. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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