Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 4 : La saisie des fruits
IdentifiantLEGIARTI000025939024
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.
2. A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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