RattachementSous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
IdentifiantLEGIARTI000026854626
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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