RattachementSous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939036
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 34 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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