RattachementSous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
IdentifiantLEGIARTI000044929841
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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