RattachementSous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
IdentifiantLEGIARTI000025939074
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
2. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
3. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 45 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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