RattachementSous-section 4 : Les déclarations de créance
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 4 : Les déclarations de créance
IdentifiantLEGIARTI000025939082
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-14 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 48 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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