Référencearticle R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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