RattachementSection 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000025939107
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
2. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 57 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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