Référencearticle R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
2. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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