RattachementParagraphe 1 : La publicité de droit commun
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 2 : La publicité
Paragraphe 1 : La publicité de droit commun
IdentifiantLEGIARTI000025939133
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-33 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par un procès-verbal d'huissier de justice.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 66 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.