RattachementParagraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 2 : La publicité
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
IdentifiantLEGIARTI000025939143
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-37 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35.
2. La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.
3. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
4. Il peut notamment ordonner :
5. 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
6. 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ;
7. 3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
8. Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 70 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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