RattachementParagraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 2 : La publicité
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
IdentifiantLEGIARTI000025939145
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-38 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 71 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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