Référencearticle R322-51 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
2. L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
3. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 95 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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