Référencearticle R322-53 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
2. En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
3. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l'adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 97 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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