RattachementSous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
IdentifiantLEGIARTI000025939215
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
2. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.
3. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 90 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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