RattachementSous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
IdentifiantLEGIARTI000026854747
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-63 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 91 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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