RattachementSous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
IdentifiantLEGIARTI000025939222
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-64 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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