RattachementSous-section 7 : Les effets de l'adjudication
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
IdentifiantLEGIARTI000044929809
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R322-65 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
2. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 93 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.