Référencearticle R332-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La notification mentionne à peine de nullité :
2. 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
3. 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 116 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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