Référencearticle R332-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 118 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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