Référencearticle R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 120 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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