RattachementChapitre III : La distribution judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre III : La distribution judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000025939276
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R333-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles.
2. A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 122 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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