RattachementChapitre III : La distribution judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre III : La distribution judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044929321
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R333-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 123 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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