RattachementChapitre III : La distribution judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre III : La distribution judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000044929315
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
2. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 124 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
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