Référencearticle R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 125-1 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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