Référencearticle R411-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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