RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025939314
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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