RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025939316
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 198 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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