RattachementChapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000025939333
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
2. 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
3. 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
4. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 199 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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