RattachementChapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000025939335
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 202 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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