Référencearticle R433-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 205 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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