RattachementChapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Partie réglementaire
LIVRE IV : L'EXPULSION
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
IdentifiantLEGIARTI000025939361
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
2. Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 208 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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