Référencearticle R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 209 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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