RattachementChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000025939395
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R511-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 211 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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