RattachementChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000025939397
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R511-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 212 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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